I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 1.6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.6.1. Pour l’application du cinquième alinéa de l’article 17.2 de la Loi, la facture ou tout autre écrit que doit remettre le titulaire d’un permis d’agent-percepteur au vendeur en détail doit indiquer:

a)  un numéro séquentiel;

b)  la date de l’acquisition des cigares par le vendeur en détail ainsi que l’adresse du lieu de livraison;

c)  les nom et adresse des parties ainsi que le numéro d’inscription du vendeur en détail;

d)  les quantités, vendues ou livrées, de cigares par type de cigare avec une description de chaque type de cigare et une indication du nombre de paquets et de cigares par paquet;

e)  pour chaque cigare, son prix de vente, son prix taxable, le montant égal à l’impôt perçu ou devant être perçu ainsi que le total du montant égal à l’impôt perçu ou devant être perçu par type de cigare.

D. 1303-2009, a. 3.